Conditions Générales de Vente

Article 1. Contractualisation de la prestation

Une fois le devis signé, ce document représente une prise d'ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature de ce document constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise ci-dessous désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

Article 2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par la société ECMA-TECH, dont le siège social est situé au 6 rue de Porstrein 29200 BREST, et immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 909 917 809.

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à ECMA-TECH implique l'acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l'acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Article 3. Responsabilités du client

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s'assurer de l'obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d'auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur les supports de communication (site internet / application mobile / ..) par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s'engage à fournir à ECMA-TECH des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 4. Propriété

Sauf mentionné spécifiquement, l'intégralité des développements et services réalisés et mis à disposition restent la propriété exclusive de l'éditeur, la société ECMA-TECH.

Article 5. Garanties

ECMA-TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

ECMA-TECH peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d'hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d'hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend ECMA-TECH.

Article 6. Tarifs

Sauf convention contraire, les prix des prestations sont établis en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux journaliers sont révisés périodiquement.

Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Article 7. Paiement

Le Client s'engage à verser un acompte de 30 % du montant total de la prestation à la commande, le solde étant exigible dans un délai de 30 jours suivant la mise en production du projet.

À titre exceptionnel, lorsque les frais engagés par ECMA-TECH (hébergement, licences, achats techniques, etc.) dépassent 10 % du montant total de la prestation, le montant de l'acompte pourra être ajusté à la hausse afin de couvrir ces dépenses initiales.

Les prix indiqués sont exprimés hors taxes (HT). Les droits et taxes applicables seront facturés au taux légal en vigueur à la date d'émission de la facture.

Le règlement de l'acompte conditionne le démarrage du projet. Aucun développement, déploiement ou réservation technique ne sera effectué avant réception du paiement correspondant.

Les prestations périodiques (hébergement, maintenance, location de serveurs, gestion de domaine, etc.) sont facturées annuellement, avec possibilité de règlement mensuel, trimestriel ou annuel, dans un délai de 30 jours à réception de facture.

Toute période annuelle commencée est due dans sa totalité.

Article 8. Pénalités de retard de paiement et arrêt de service(s)

Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entrainera l'application de l'article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ (Quarante Euros) deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé au titre des intérêts de retard la loi NRE prévoyant une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

Ces pénalités ne sont exigibles que le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, et ce jusqu'au jour où les fonds sont mis par le client à la disposition du vendeur/du prestataire, ou encore de son représentant ou subrogé (article L 441-3 du Code de Commerce). Elles sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, et sont appliquées sur le montant T.T.C. de chaque facture n'ayant pas été réglée.

En cas de retard ou d'incident de paiement, ECMA-TECH se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d'hébergement des applications, des codes sources, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas ECMA-TECH ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l'arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d'émission entrainera l'arrêt des services fournis par ECMA-TECH (fermeture/mise en sommeil du site), et le déclenchement de la procédure de recouvrement des factures impayés.

Article 9. Résiliation

Sauf indication contraire d'ECMA-TECH, les contrats périodiques (maintenance, hébergement, location de serveur, gestion de domaine, etc.) peuvent être résiliés à tout moment par le Client, par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve :

• d'avoir intégralement réglé les factures échues,
• et de respecter un préavis minimum de 30 jours avant la date de fin souhaitée.

Toute période annuelle commencée reste due dans son intégralité, même en cas de résiliation anticipée.

ECMA-TECH se réserve le droit de résilier le contrat, sans indemnité pour le Client, en cas de non-paiement, de manquement grave aux obligations contractuelles ou de non-respect des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 10. Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Article 11. Litige

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de BREST (29).